CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Version 1.0 du 06/10/2014




1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.

Le présent site est édité par la société ELVA, SARL à associé unique au capital de 3000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 804 017 002 00010, et dont le siège social est sis 14 rue du forest d'entrais, 05000 Gap. L’éditeur est joignable par téléphone au +33465030125 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mon-epicerie-francaise.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 804017002.

Le directeur de la publication du site est Maronian.

Le responsable de la rédaction est Maronian.

Le présent site est hébergé par la société EDPC, dont le siège social est sis 14 Rue du Forest d'entrais Gap 05000, joignable par téléphone au numéro suivant : 0972128406.

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™. Les conditions générales de vente ont été générées par le biais de CGV-expert.fr.

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de produits en ligne.

c) Acceptation des conditions générales de vente

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.

L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Modalité de souscription des commandes et processus d’achat

Les produits vendus sur le site, afin de proposer une large variété de produits et une qualité irréprochable, sont achetés auprès des divers fournisseurs lors de chaque commande et l'éditeur ne dispose que de très peu de sotck. En conséquence, en cas d'indisponibilité de l'un des produits chez les fournisseurs, le client sera contacté rapidement par mail.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué à l’utilisateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Le poids de votre (vos) colis est déterminé en tenant compte du poids du produit et de son emballage. Le poids d'emballage est ajouté au poids du produit lui-même lors de la phase de commande et ne figure pas affiché dans la fiche technique du produit.

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par la société ELVA, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures.

De même et dans les mêmes délais, la société ELVA s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

3. Prix des produits, taxes et frais de livraison

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes françaises comprises, et hors frais de préparation de commande, de manutention et de livraison. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des taxes et droits suceptibles d'etre demandés au destinatire.

Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’expéditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

Les frais de préparation de commande, de manutention et de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éxpéditeur et seront en toute hypothèse à la charge de l’importateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.

Notre société est déchargée de toute responsabilité en cas de refus de colis ou de paiement par le destinataire des droits de douane exigibles.

En cas de retour de colis pour raisons douanières aucun remboursement ne sera effectué. Pour des raisons sanitaire, en cas de retour le colis sera soit réfusé, soit détruit par nos soins.

Les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison des produits.

4. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : BNP.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

5. Livraison ou mise à disposition

a) Délai

Les commandes sont livrées par La poste, ou tout transporteur désigné par la société ELVA dans un délai de 16 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. Ces délais ne tiennent pas compte des problèmes éventuels de dedouanement des colis (produits interdits à l'importation, obtention de permis d'importation, declaration  ou certificat sanitaire) et du non paiement des taxes par le destinataire.

Dans certains cas (défaillance du transporteur, grève) le transporteur peut etre remplacé afin de garantir les délais de livraison.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention de l’utilisateur lors de la validation à la commande.

Si le destinataire refuse de prendre possession de la livraison qui lui est destiné ou s'il laisse s'écouler un delai de 7 jours, la livraison sera réputée réalisée. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dommages et intérêts à ce titre.

b) Avarie et perte partielle

Il revient au destinataire de vérifier l'état du colis et de son contenu lors de la livraison de ce dernier.  En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, le destinataire doit procéder en la présence du livreur à son ouverture et à sa vérification. Le destinataire devra noter sur le bon de réception les éventuelles réserves.

Le destinataire devra contacter notre société par mail dans un délai de 24h à compter de la remise du colis entre ses mains, notre société prendra en charge le remboursement des produits détériorés à la condition expresse que le destinataire fournisse des photos dudit colis et/ou des produits détériorés. Si cette formalité n'est pas effectuée, notre société ne sera pas tenue les produits défecteux.

De même, le destinataire devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.

c) Interdictions et restrictions douanières

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales du pays où les marchandises doivent être livrées si ces produits ou marchandises ne font pas l'objet de complément d'information, restrictions particulières à l'importation ou d'interdiction pure et simple.

Notre société est déchargée de toute responsabilité en cas de non livraison de marchandises pouvant être interdites ou réglementées dans le pays où elles sont expédiées.

d) Erreur d'adresse

Le client est responsable des informations qu’il a saisies sur l’adresse du destinataire. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes. Dans le cas échéant, Notre société ne peut être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse. Aucun colis retourné pour erreur d'adresse ne pourra etre remboursé. Il appartient au client de bien verifier que l'adresse de livraison qu'il a indiqué permettra sa présence lors de la livrasion sa commande, en tenant compte des éventuels retards (dedouanement, greve de transporteurs aeriens..).

En cas de changement d'adresse du client après sa commande, notre société ne peut être tenu responsable.

Dans l’hypothèse où le Prestataire de transport aurait épuisé toutes les tentatives de Livraison prévues au Contrat de transport et aux conditions générales de vente dudit Prestataire, toute nouvelle tentative de Livraison supposera des frais supplémentaires variables facturés au Client en fonction du Prestataire de transport choisi. Afin de connaître le montant exact de ces frais, notre société invite donc le client à se reporter aux conditions générales de vente du Prestataire de transport qu’il aura choisi ainsi qu’aux prix mentionnés sur le site.

6. Service clientèle et droit de rétractation

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33465030125, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@mon-epicerie-francaise.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : ELVA, 14 rue du forest d'entrais, 05000, Gap. Dans ces deux derniers cas, notre société s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

b) Droit de rétractation et retour des produits

Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception ou de mise a disposition du colis pour en demander le remboursement. Conformément à l'article L121-21-8 du code de consommation, ce droit de retractation ne pourra être exercé pour les denrées périsables (article L121-21-8)

Afin d’exercer ce droit, il leur suffit d’en notifier l'expéditeur au moyen du formulaire de rétractation figurant en fin de conditions générales ou d’une une déclaration dénuée d’ambigüité.

En cas de rétractation, la société ELVA remboursera le client des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société ELVA) dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le retour devra être effectué (au frais du client) au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Tout retour devra être complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente. La responsabilité du client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

C) Demande relative au statut d'un colis

Toute demande relative au statut d'un colis ne pourra étre pris en compte par notre service client au-delà d'un delai de 60 jours depuis la date d'envoi dudit colis en raison du recyclage des numéros de suivis des expeditions par les différents transporteurs. Le client devra se retourner auprès du transporteur ou des douanes locales pour toute question relative au statut du colis.

7. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, d’utilisateur dispose, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la constatation dudit vice pour demander l’échange ou le remboursement du produit, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation il disposera d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service clientèle de la société ELVA.

Certains objets acquis sur le présent site bénéficient, outre de la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicables et qui sont définies ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ou le constructeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et qui sera notamment détaillée sur la fiche descriptive et la notice d’utilisation du produit.

8. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.

a) Produits alimentaires

Les produits alimentaires proposés sur le site le sont dans le respect le plus strict des normes sanitaires et vétérinaires applicables sur le territoire français.

Les produits vendus sur le site sont stockés et vendus dans les conditions d’hygiène et de température prescrites pour leur conservation optimale. Leur mode de livraison est également adapté à leur conservation.

Les produits doivent être conservés conformément à la notice d’utilisation du produit.

La date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou la date limite de consommation (DLC) seront indiquées sur la fiche descriptive du produit.

b) Produits cosmétiques

Tous les produits cosmétiques et de soins vendus sur le présent bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché.

Les risques liés à l'utilisation des produits sont mentionnés sur le site et sur le produit, ainsi que, le cas échéant, sur la notice du produit. En souscrivant aux présentes conditions générales, l’utilisateur déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du produit objet de la vente. En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné sur le présent site, sur l’emballage ou sur la notice du produit, l’utilisateur est invité à en informer son médecin, le fabriquant dudit produit ou l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (afssaps).

Dans le cadre des produits cosmétiques vendus sur le présent site, la société ELVA rappelle à l’utilisateur qu’il lui incombe de respecter scrupuleusement les notices d’utilisation et posologies applicables aux produits achetés sur le présent site. Il lui appartiendra également de s’assurer de la compatibilité des produits achetés avec les éventuelles allergies dont il souffre et de s’assurer du respect de la durée d’utilisation après ouverture.

c) Alcools et spiritueux

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE ET DOIT ETRE CONSOMME AVEC MODERATION

La vente est strictement interdite aux mineurs.

L’utilisateur commandant de l’alcool sur le présent site s’engage à respecter les lois applicables et en vigueur dans son pays de résidence.

Il est rappelé que conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

d) Carte cadeau

La carte cadeau est valable uniquement sur le site www.mon-epicerie-francaise.com sur l'ensemble des produits présents sur le site mon-epicerie-francaise.com hors frais port. Les frais de ports seront annoncés au client au moment de la commande. Elle n’est pas nominative et n’est pas rechargeable ou échangeable. La carte cadeau et son solde expireront 12 mois après la date de confirmation de la commande. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible. Pour utiliser la carte cadeau, il faut renseigner, dans les champs prévus à cet effet, le numéro de carte ainsi que le cryptogramme fourni. Lors de votre commande, le montant minimum de votre carte cadeau est fixé à 30€ pour le montant minimum et le montant maximum est fixé à 150€. La carte cadeau n’est pas remboursable. Le solde disponible de la carte cadeau ne peut être échangé contre des espèces ni donner droit à la perception d’intérêts. De même, en cas de dépassement de la date de validité, la carte cadeau ne donnera lieu à aucun remplacement ou remboursement.

Vous avez le droit d'annuler l'achat d'une carte cadeau mon-epicerie-francaise.com dans un délai de 14 jours ouvrables après la date de réception de cette dernière, sous réserve que vous ne l'ayez pas utilisée. Le montant de la carte cadeau vous sera remboursé via le mode de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 30 jours après l'annulation.

Tous les achats effectués avec des cartes cadeaux et cartes cadeaux électroniques sont soumis à l'approbation des conditions générales pour les achats en ligne et l'utilisation du site Web.

9. Espace utilisateur

a) Création

La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de la société ELVA et de suppression du compte utilisateur.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement

Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.

Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de la société ELVA du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. La société ELVA s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

La société ELVA se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour la société ELVA, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

10. Exonération de la responsabilité de la société ELVA

a) Accessibilité au site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

La société ELVA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

b) Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par la société ELVA comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à la société ELVA qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les packaging des produits pouvant être modifiés à tout moment par la marque, la société ELVA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si le produit acheté par le client correspond à l'ancien packaging et non pas au nouveau.

c) Produits vendus sur le site

La société ELVA s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.

Dans le cadre de son activité sur le présent site, la société ELVA n’a pas la qualité d’importateur, fabriquant ou conditionneur de produits vendus. La société ELVA n’agit qu’en qualité de revendeur des produits proposés sur son site, à ce titre il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.

Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.

d) Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur du présent site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

De même, l’utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site en cochant la case prévue à cet effet, pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

L’utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, l’utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

11. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés

a) Généralités – Finalité – Durée

L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant L’utilisateur. L’utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de 12 mois à compter de la suppresion de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@mon-epicerie-francaise.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est ELVA.

Numéro de déclarant à la CNIL : 1797841 v 0

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

12. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

13. Propriété intellectuelle sur les éléments du site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

De même, l’utilisateur reconnait être informé que la matrice des présentes conditions générales a été déposée auprès d’un huissier de justice et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.

14. Dispositions générales et droit applicable

a) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

b) Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS LA SOCIETE ELVA EST ETABLIE.

c) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

d) Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

e) Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.




Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.


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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

- Compléter et signer le formulaire
- utiliser l’adresse figurant au dos
- l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception du colis ou de l’acceptation de l’offre pour les contrats de prestation de service, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

? Nature de la marchandise ou du service commandé : ........................................................

? Date de la commande : ..........................................................

? Nom du client : ............................................................

? Adresse du client : ............................................................

SIGNATURE DU CLIENT :



NOM :

ADRESSE :

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